Conditions générales de vente
Article 1 : Préambule
Article 2 : Objet
Article 3 : Caractéristiques des biens et services proposés.
Article 4 : Informations importantes à connaître avant inscription
Article 5 : Délai entre deux stages de récupération de points
Article 6 : Tarifs de vente des stages de sensibilisation à la sécurité routière
Article 7 : Commandes et disponibilité des stages
Article 8 : Confirmation de la commande
Article 9 : Modalités de paiement
- Carte bancaire : CB, Visa, PAYPAL, Mastercard et American Express sur l’interface de paiement du site. L’acceptation du débit de la carte bancaire par l’organisme bancaire ou PAYPAL sur le serveur bancaire sécurisé de la SASU RECUP 4 POINTS PERMIS validera immédiatement l’inscription au stage qui deviendra définitive. Le débit de la carte bancaire s’effectue au moment de la réservation et non à la date du premier jour du stage.
- Paiement par Carte Bancaire auprès du service client.
- Les virements bancaires versés sur le compte bancaire de la SASU RECUP 4 POINTS PERMIS
- Par espèce à l’Agence de Montpellier
- Mandats comptes postaux envoyés directement à la SASU RECUP 4 POINTS PERMIS
Article 10 : Confirmation de la commande
Article 11 : Sécurisation des paiements en ligne
Article 12 : Droit de rétractation sous 14 jours après contractualisation d’une vente à distance
Le client dispose d’un délai légal de rétractation de 14 jours francs (Loi Hamon) qui commence à compter de la validation définitive de l’inscription au stage et se termine la veille du stage avant 17h sans motif exigé. La demande de rétractation doit être effectuée en complétant le formulaire en ligne : et doit être envoyée par mail à l’adresse suivante : info@stagespermisapoint.fr
Le remboursement s’effectue dans les 7 jours par virement sur le compte du client ou bien par chèque en cas d’absence de RIB pour les paiements par CB. Pour les autres moyens de paiements la SASU RECUP 4 POINTS PERMIS effectuera un remboursement dans un délai de 14 jours à compter de la date de la demande de rétractation. Le remboursement se fait par défaut à l’ordre du souscripteur du contrat. Dans le cas de l’utilisation du moyen de paiement d’un tiers, l’utilisateur devra préciser par e-mail le nom du bénéficiaire à l’adresse suivante : info@recup4points.fr Toute fausse déclaration d’identité est passible de poursuites.