Conditions générales de vente
Article 1 : Préambule
Les présentes conditions de ventes (« ciaprès les CGV ») sont conclues d’une part
par la société SASU RECUP 4 POINTS PERMIS
au capital de 5000 € dont le siège social est
au 84 rue Maurice Béjart, 34080 à
MONTPELLIER , immatriculée au RCS de
MONTPELLIER sous le numéro R.C.S
891 411 993 ci-après ” SASU RECUP 4 POINTS
PERMIS ” et d’autre part, par toute personne
physique ou morale souhaitant procéder à
un achat via le site internet
https://stagespermisapoint.fr/ dénommée
ci-après “l’acheteur”.
Article 2 : Objet
Les présentes conditions de vente
définissent les relations contractuelles entre
la SASU RECUP 4 POINTS PERMIS et
l’acheteur et les conditions applicables à
tout achat effectué par le biais du site
marchand de la SASU RECUP 4 POINTS
PERMIS https://stagespermisapoint.fr/ que
l’acheteur soit professionnel ou
consommateur. L’acquisition d’un bien ou
d’un service à travers le présent site
implique une acceptation sans réserve par
l’acheteur des présentes conditions de
vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur
toutes autres conditions générales ou
particulières non expressément agréées
par la SASU RECUP 4 POINTS PERMIS. Celleci se réserve de pouvoir modifier ses
conditions de vente à tout moment. Dans
ce cas, les conditions applicables seront
celles en vigueur à la date de la
commande par l’acheteur.
Article 3 : Caractéristiques des biens et services proposés.
Recup4pointspermis.fr est un site de
diffusion et de réservation de stages de
récupération de points du permis de
conduire en France Métropolitaine
permettant aux conducteurs de trouver un
stage de sensibilisation à la Sécurité
Routière.
Les produits et services offerts sont ceux qui
figurent dans le catalogue publié dans le
site de la SASU RECUP 4 POINTS PERMIS.
Chaque produit est accompagné d’un
descriptif établi par le fournisseur.
Article 4 : Informations importantes à connaître avant inscription
Il est important de connaitre son capital
points, les informations relatives à votre
capital points sont déclaratives. Le capital
points du permis de conduire doit être au
minimum de 1 point pour pouvoir effectuer
un stage de sensibilisation à la Sécurité
Routière de façon volontaire dans le but de
récupérer jusqu’à 4 points sur son permis de
conduire.
Si le conducteur n’a jamais reçu
d’information administrative (lettre 48, 48M,
48N ou autres) concernant le retrait de
point(s) de son permis de conduire ou le
solde effectif de points de celui-ci, il doit
s’informer de son solde de points en
consultant le site Télé points ou en
demandant un relevé d’information
restreint ou intégral auprès d’une
Préfecture ou d’une sous-préfecture.
La consultation du solde de points est sans
conséquence sur votre dossier. Un stage permet de récupérer 4 points au maximum.
Le nombre de points, après récupération
de points à la suite du stage, est en effet
limité à 12 (limité de 6 à 10 durant la période
probatoire selon l’année de
commencement de la période). Seul le
stagiaire peut consulter son solde de points.
A votre demande, notre équipe vous
aidera à analyser les informations sur votre
Relevé d’Information Intégral. En cas de
fausse déclaration la responsabilité de la
SASU RECUP 4 POINTS PERMIS ne pourra en
aucun cas être engagée et il n’y aura pas
de remboursement du stage
Article 5 : Délai entre deux stages de récupération de points
Un conducteur peut récupérer des points
en participant à un stage de sensibilisation
à la sécurité routière dans la limite d’un
stage par an en respectant un intervalle de
366 jours à compter du lendemain du 2
ème jour du stage.
Article 6 : Tarifs de vente des stages de sensibilisation à la sécurité routière
Le tarif de vente du stage est affiché en
Euros (€), toutes taxes comprises (TTC)
tenant compte de la TVA applicable au
jour de la commande. Tout changement
du taux pourra être répercuté sur le prix de
vente d’un stage. La SASU RECUP 4 POINTS
PERMIS se réserve le droit de modifier ses
tarifs à tout moment, étant toutefois
entendu que le prix figurant sur le site
https://stagespermisapoint.fr/ le jour de la
commande sera le seul applicable à
l’acheteur (stagiaire). Il est entendu que le
prix du stage sera facturé sur la base des
tarifs en vigueur au moment de
l’enregistrement de la commande.
Les tarifs indiqués inclus la gestion du dossier
de stage (analyse, conseils et
accompagnement), la possibilité d’un
transfert au sein de notre réseau. L’inscription est effective à la validation du
paiement et à réception de la
convocation
Article 7 : Commandes et disponibilité des stages
Tous les stages en ligne comportent des
places disponibles. Les stages présentés sur
le site https://stagespermisapoint.fr/ sont
disponibles en temps réel aux dates
indiquées.
La réglementation du permis à points et
notamment l’arrêté du 26 juin 2012, prévoit
l’annulation du stage lorsque l’effectif est
inférieur à 6 personnes par stage
La SASU RECUP 4 POINTS PERMIS ne pourra
engager sa responsabilité lors de
l’annulation du stage et s’engage sur
demande du stagiaire à lui proposer une
solution de transfert parmi les différents
stages disponibles sur le site.
Également l’arrêté du 26 Juin 2012 prévoit
au maximum 20 personnes par stages.
Article 8 : Confirmation de la commande
La confirmation de la commande entraine
acceptation des présentes conditions de
ventes, la reconnaissance d’en avoir la
parfaite connaissance et la renonciation à
se prévaloir de ses propres conditions
d’achat ou d’autres conditions. La
confirmation de la commande vaudra
signature et acceptation des opérations
effectuées.
La SASU RECUP 4 POINTS PERMIS transmettra
par voie électronique la confirmation de la
commande enregistrée.
En cas d’annulation de stage par la SASU
RECUP 4 POINTS PERMIS le stagiaire
bénéficie gratuitement d’un transfert sur
l’ensemble des stages proposés sur le site
https://stagespermisapoint.fr/.
Article 9 : Modalités de paiement
Les modes de paiement disponibles :
- Carte bancaire : CB, Visa, PAYPAL, Mastercard et American Express sur l’interface de paiement du site. L’acceptation du débit de la carte bancaire par l’organisme bancaire ou PAYPAL sur le serveur bancaire sécurisé de la SASU RECUP 4 POINTS PERMIS validera immédiatement l’inscription au stage qui deviendra définitive. Le débit de la carte bancaire s’effectue au moment de la réservation et non à la date du premier jour du stage.
- Paiement par Carte Bancaire auprès du service client.
- Les virements bancaires versés sur le compte bancaire de la SASU RECUP 4 POINTS PERMIS
- Par espèce à l’Agence de Montpellier
- Mandats comptes postaux envoyés directement à la SASU RECUP 4 POINTS PERMIS
Toute commande effectuée sur le site
https://stagespermisapoint.fr/sera
confirmée par mail si l’adresse du client est
valide. L’email envoyé comporte la facture
et la convocation au stage. Si l’adresse mail
communiquée par le client est erronée, la
société SASU RECUP 4 POINTS PERMIS n’est
pas responsable de l’absence de
réception de l’Email de confirmation.
Article 10 : Confirmation de la commande
Les inscriptions par Cartes Bancaires sont
confirmées immédiatement. Les inscriptions
effectuées par d’autres moyens de
paiements ne seront confirmées qu’après
réception du paiement. Si la session de
stage n’est plus disponible à réception du paiement par virement ou mandat le
stagiaire sera redirigé vers une autre
session.
La SASU RECUP 4 POINTS PERMIS
n’engagera pas sa responsabilité en cas de
litige entre l’organisme et le stagiaire.
Article 11 : Sécurisation des paiements en ligne
Le site https://stagespermisapoint.fr/ est
équipé d’un système de paiement
immédiat par Carte Bancaires sécurisé SSL
via le serveur de la Banque Société
Générale
Article 12 : Droit de rétractation sous 14 jours après contractualisation d’une vente à distance
Le client dispose d’un délai légal de rétractation de 14 jours francs (Loi Hamon) qui commence à compter de la validation définitive de l’inscription au stage et se termine la veille du stage avant 17h sans motif exigé. La demande de rétractation doit être effectuée en complétant le formulaire en ligne : et doit être envoyée par mail à l’adresse suivante : info@stagespermisapoint.fr
Le remboursement s’effectue dans les 7 jours par virement sur le compte du client ou bien par chèque en cas d’absence de RIB pour les paiements par CB. Pour les autres moyens de paiements la SASU RECUP 4 POINTS PERMIS effectuera un remboursement dans un délai de 14 jours à compter de la date de la demande de rétractation. Le remboursement se fait par défaut à l’ordre du souscripteur du contrat. Dans le cas de l’utilisation du moyen de paiement d’un tiers, l’utilisateur devra préciser par e-mail le nom du bénéficiaire à l’adresse suivante : info@recup4points.fr Toute fausse déclaration d’identité est passible de poursuites.
Article 13 : En cas d’expiration du délai de 14 jours
Dans le cas d’épuisement du délai de
rétractation de 14 jours relatif à la loi
Hamon. En cas d’annulation à l’initiative du
client à moins de 7 jours avant la date du
stage, le prix du stage est entièrement dû.
Aucun remboursement ne sera effectué.
Des frais de 150€ vous seront demandés
pour vous repositionner sur un autre stage.
En cas de transfert à moins de 48h avant la
date du stage des frais complémentaires
de 150 € seront appliqués. Aucun
remboursement ne sera effectué.
L’absence, même partielle, au stage, ou le
non-respect des horaires, pour quelques
raisons que ce soit, ne donne droit ni à la
récupération de points, ni au
remboursement.
Article 14 : Obligations des participants
Le stagiaire s’engage à respecter les
horaires mentionnés sur sa convention
pendant toute la durée du stage.
La SASU RECUP 4 POINTS PERMIS se réserve
le droit d’exclure à tout moment tout
participant dont le comportement gênerait
le bon déroulement du stage. En cas de
non-respect des consignes la responsabilité
de la société SASU RECUP 4 POINTS PERMIS
ne pourra être en aucun cas engagée
La délivrance des attestations de stage
reste la prérogative légale du responsable
du centre agrée et des animateurs.
Article 15 : Litiges
En cas de litige, les systèmes informatiques
de RECUP 4 POINTS PERMIS valent preuve
de la nature des documents délivrés via le
site https://stagespermisapoint.fr/, soumis à
législation française. Conformément à
l’article L.111-1 du Code de la
consommation, le Client personne
physique non professionnel a la possibilité de recourir à un médiateur de la
consommation.
Article 16 : Protection des données personnelle et vie privée
Conformément à la loi relative à
l’informatique, aux fichiers et aux libertés du
6 Janvier 1978, les informations à caractère
personnel des acheteurs pourront faire
l’objet d’un traitement automatisé. La SASU
RECUP 4 POINTS PERMIS se réserve le droit
de collecter des informations sur les
acheteurs y compris en utilisant des cookies
et partager ces informations à des
partenaires commerciaux
L’acheteur peut exercer son droit d’accès
aux données le concernant, de
rectification, d’effacement, demander une
limitation du traitement, le Client peut
exercer son droit d’accès aux données
personnelles le concernant, de rectification
et d’opposition en le signalant à la SASU
RECUP 4 POINTS PERMIS par e-mail : contact@stagespermisapoint.fr ou par courrier à l’adresse suivante : 84 rue
Maurice Béjart – 34080 Montpellier
Le traitement automatisé d’informations y
compris la gestion des adresses e-mail des
utilisateurs du site à fait objet d’une
déclaration auprès des services de la CNIL.
Article 17 : Responsabilité et Propriété Intellectuelle
La société SASU RECUP 4 POINTS PERMIS
dans le processus de vente en ligne, n’est
tenu que par une obligation de moyens.
Sa responsabilité ne pourra être engagée
pour une dégradation résultant de
l’utilisation du réseau Internet tel qu’une
intrusion, perte de données, virus, rupture
du service ou d’autres problème
involontaire.
Tout contenu publié et mis à disposition sur
ce site est la propriété́ intellectuelle et
exclusive de SASU RECUP 4 POINTS PERMIS.
Il est strictement interdit de reproduire,
d’exploiter, rediffuser ou utiliser des
éléments du site tel qu’une des images,
fichiers téléchargeables logiciel, sonores ou
visuels et tout ce qui contribue à la
composition de ce site
Article 18 : Archivage & Preuves
La SASU RECUP 4 POINTS PERMIS archivera
les bons de commande et les factures sur
un support fiable et durable constituant
une copie fidèle conformément aux
dispositions de l’article 1379 du Code civil.
Les registres informatisés de la SASU RECUP
4 POINTS PERMIS seront considérés par les
parties comme preuve des
communications, commandes, paiements
et transactions intervenus entre les parties.
Article 19 : Validation des Conditions Générales De Ventes
Avant validation de l’inscription, le client
déclare avoir pris connaissance et accepté
les présentes Condition Générales de
Vente. La validation vaut donc
acceptation des Conditions Générale De
Ventes
Article 20 : Service Relations Clients
La SASU RECUP 4 POINTS PERMIS met à votre
disposition un service clients afin de
répondre à toute vos interrogations.
Vous pouvez nous contacter pour toutes
informations ou questions :
Par téléphone de 9h à 19 h du Lundi au
Vendredi au numéro 04 42 86 50 87 ou par
e-mail à : info@stagespermisapoint.fr
Les Conditions Générales De Ventes
régissent les ventes de stages de
sensibilisation à la Sécurité Routière
réalisées par la SASU RECUP 4 POINTS
PERMIS, domiciliée au 84 rue Maurice Béjart
34080 Montpellier RCS 891 411 993.
Les offres de stage de sensibilisation à la
Sécurité Routière sont mises en vente sur le
site https://stagespermisapoint.fr/ et son
édité par la société SASU RECUP 4 POINTS
PERMIS.
