Comment fonctionne la perte de points ?
En France, le permis de conduire fonctionne sur un système de points.
Vous disposez d’un capital dont les points peuvent être retirés selon un barème lorsque vous commettez une ou plusieurs infractions au code de la route. Votre permis reste valide tant que votre solde est positif.
Quel est le nombre de points du permis probatoire ?
Lorsque vous réussissez l’examen du permis de conduire, vous débutez une période probatoire de 3 ans durant laquelle vous disposez d’un capital initial de 6 points.
Si durant une période de 3 ans, vous ne commettez aucune
infraction au cours de votre période probatoire, votre permis est crédité de 2 points par an et atteint un solde de 12 points à l’issue de la 3ème année.
Si vous avez suivi la filière conduite accompagnée, votre permis de conduire est crédité de 3 points par an. Le délai de la période probatoire est réduit à 2 ans.
Conservez au moins 1 point pour garder un permis valide
Pour pouvoir conduire, vous devez avoir un titre de conduite disposant d’au moins 1 point. A chaque infraction commise vous pouvez perdre des points selon un barème prévu au code de la route.
A savoir : si vous cumulez plusieurs infractions simultanées, les
retraits de points se cumulent, dans la limite de 8 points (article
L223-2 du code de la route).
Comment récupérer des points sur son permis ?
N’attendez pas d’avoir un solde proche de zéro pour récupérer
des points. Vous pouvez consulter votre solde de points et inscrivez-vous à un stage de récupération de points afin de récupérer des points, à raison
de 4 points maximum.
A défaut, vous récupérez automatiquement des points au fil des
ans, si vous ne commettez pas d’autres infractions :
- au bout de 6 mois pour les infractions entraînant la perte d’1 point
- après 2 ans pour les infractions de classe 1 à 3
- après 3 ans pour les infractions de classe 4 et 5 ou un délit impliquant
- après 10 ans pour les infractions de classe 1 à 4 (sous réserve que le permis n’a pas été invalidé ou annulé durant cette période ou que le capital points ne soit pas remonté à 12/12 après 2 ans ou 3 ans sans infraction verbalisée entraînant un retrait de points.
Peut-on perdre des points à l’étranger ?
Depuis le 7 Novembre 2013, des conventions ont été validées
entre la France et les Etats membres de l’Union Européenne en
matière de droit routier. Toutefois, si des amendes ou des
immobilisations sont prévues dans les textes, vous ne perdrez
pas de points sur votre permis de conduire français si
vous commettez une infraction dans un autre pays.
Le permis à points est applicable uniquement en France métropolitaine et départements d’Outre-mer.
Qui est concerné par le permis à points ?
La loi sur le permis à points est entrée en vigueur depuis le 1er
Juillet 1992. Néanmoins, tous les permis de conduire, sans
exception et sans condition de date d’obtention, sont
concernés. Si vous avez obtenu votre permis de conduire avant
1992, vous êtes concerné par le permis à points.
La loi instaurant le permis à points précise que « les permis de
conduire en cours de validité à la date d’entrée en vigueur
seront affectés d’office du nombre de points prévu à l’article
L.11 du code de la route ».
Compte tenu du principe de la non rétroactivité de la loi, ces
dispositions ne constituent pas une violation du principe de non
rétroactivité de la loi du moment que l’affectation d’un capital
points n’est pas préjudiciable au conducteur dans le cas où il ne
s’agit pas d’une sanction pénale. Le retrait de points est une
mesure administrative.
C’est la perte de points liée au non-respect des règles du code
de la route qui devient préjudiciable au conducteur. C’est donc
le comportement du conducteur qui lui est préjudiciable et non
la loi.
Le Conseil d’Etat ainsi que la Cour de Cassation ont validé la
légalité du système de retrait de points, correspondant à une «
sanction de police administrative ».
Le Conseil Constitutionnel a affirmé que le retrait de points ne
portait pas atteinte à la liberté individuelle.
La Cour Européenne des Droits de l’Homme a affirmé la
conformité du texte aux exigences européennes de la loi du 10
Juillet 1989 relative au permis à points.
Afin de préserver son capital points, et éviter toute sanction
administrative ou judiciaire, il suffit de respecter les règles du
code de la route.
Dans le cas où le capital points est fragilisé, il est possible de
sauver son permis de conduire en participant à un stage de
récupération de points.
Qui n’est pas concerné par le permis à points ?
Plusieurs catégories d’usagers de la route ne sont pas soumis
au fonctionnement du permis à points :
- les cyclistes
- les conducteurs de deux roues 50 cm3
- les conducteurs de voitures sans permis
- les tracteurs agricoles
- les piétons
Toute infraction commise à l’aide d’un véhicule à moteur ne nécessitant pas de permis de conduire ne peut légalement entraîner la perte de points.
Selon la circulaire du 11 Mars 2004, « il ne peut y avoir de retrait de points que pour les
infractions commises avec un véhicule pour la conduite duquel un permis de conduire est
exigé ».
Cependant, l’auteur de l’infraction est redevable pécuniairement
de l’amende. Si le contrevenant est titulaire du permis de
conduire, il pourra être sanctionné par une suspension de son
titre de conduite.
Toutefois, ces usagers de la route sont tenus de respecter le
code de la route pour garantir la sécurité de tous.
