Le permis à points
Mis en place depuis 1992 en France, le système du permis à points s’inscrit dans une
démarche pédagogique et s’applique à toutes les catégories de permis de conduire. Son objectif est de responsabiliser les conducteurs, d’éviter l’infraction et la récidive. Le permis de conduire est constitué d’un capital de 12 points maximum.
En cas d’infraction au
code de la route, le nombre de points retirés varie selon la gravité. Il est possible de
récupérer des points en participant à un stage de récupération de points dans la limite
d’une fois par an.
Comment fonctionne le permis à points ?
Le principe du permis à points repose sur une logique de retrait dès que vous commettez
une infraction.
Vous disposez d’un solde initial plafonné au maximum à 12 points.
Le barème des infractions dépend de la gravité des faits. A l’issue d’une infraction, vous
recevez un courrier Ref 48 envoyé par le Ministère de l’intérieur, mentionnant le nombre de
points qui vous sont retirés et ceux dont vous disposez encore à la date d’émission du
courrier
Vous pouvez à tout moment consulter votre solde de points sur notre site :
https://stagespermisapoint.fr/. Vos codes d’accès figurent sur le courrier 48 M et 48N.
Depuis l’arrêté du 24 Mars 2021, les démarches ont été simplifiées. Vous pouvez consulter
votre solde de points à l’aide de vos codes envoyés par sms et obtenir votre Relevé
d’Information Restreint.
Si votre solde est égal ou inférieur à 6 points, vous recevez un courrier 48M envoyée par le
Ministère de l’Intérieur par lettre recommandé avec avis de réception.
Cette lettre est envoyée à titre informatif, lorsque votre solde de points est inférieur ou égal
à 6/12 points.
Pour pouvoir conduire, vous devez disposer d’au moins 1 point sur votre permis de
conduire.
Récupération automatique des points
Si vous avez perdu des points et que vous ne commettez pas d’autres infractions pendant
une période donnée, les points perdus vous sont automatiquement réattribués. Défini par
l’article L 223-6 du code de la route, le délai de reconstitution dépend de l’infraction
commise
- 6 mois pour la perte d’1 point ;
- 2 ans pour les infractions de 2e et 3e classe ;
- 3 ans pour les infractions de 4e et 5e classe.
Le délai de reconstitution des points débute seulement une fois que vous avez payé l’amende forfaitaire, au moment de l’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée, par l’exécution d’une composition pénale, ou par une condamnation définitive, c’est à dire après épuisement ou abandon des voies de recours.
Stage de récupération de points
Vous avez également la possibilité de récupérer jusqu’à 4 points par an en suivant un
stage volontaire de récupération de points dans un centre agréé par la préfecture. Durant 2
jours, vous serez sensibilisé à la sécurité routière. Si vous êtes assidu, vous repartirez avec
une attestation de suivi de stage votre capital points sera crédité de 4 points maximum le
lendemain du 2ème jour du stage dans la limite de 12 points.
Historique du permis à points en France
Imaginé au cours des années 1970, le principe du permis à points n’a vu le jour qu’au 1er juillet 1992. Il était initialement prévu que les conducteurs ne disposent que d’un solde de 6
points, mais les professionnels de la route ont obtenu le passage à 12 points.
L’instauration du permis à points concerne seulement les conducteurs titulaires d’un permis français, quelles que soient la catégorie et la date de délivrance.
Le 12 Juin 2003, une loi vient renforcer la lutte contre la violence routière afin de mieux responsabiliser le conducteur en aggravant les peines et en instaurant le permis probatoire
pour les jeunes conducteurs.
La loi n°2011-267 du 14 Mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, dite « LOPPSI 2 » prévoit notamment la confiscation du véhicule
dans certains cas de récidive si l’auteur de l’infraction est le propriétaire du véhicule.
