Permis de conduire : les contraventions de 4e classe
Amendes de classe 4
L’amende forfaitaire de 135 € peut être réduite à 90 € si vous payez sous 15 jours. A
l’inverse, elle sera portée à 375 € si vous effectuez le règlement au delà de 60 jours. Vous
disposez de 45 jours pour vous acquitter du montant forfaitaire de l’amende ou 60 jours si
vous avez la possibilité de payer sur Internet.
Le montant maximal des majorations qui pourra vous être demandé si vous tardez
plusieurs fois à payer, sera de 750 €.
Le nombre de points retirés sur votre permis de conduire est relatif à chaque infraction
commise.
Quelles sont les infractions de 4e classe ?
Plusieurs infractions entraînent des contraventions de classe 4 :
- Excès de vitesse inférieur à 20 km/h en agglomération ou dans les zones limitées à 50 km/h
- Vitesse excessive constatée lors d’une interception dans des conditions de circulations jugées inadaptée par les forces de l’ordre
- Non respect d’un feu rouge
- Non respect de la priorité à droite
- Non respect d’un stop
- Non respect d’un cédez-le-passage
- Non respect d’un véhicule prioritaire
- Non port de la ceinture de sécurité
- Non port du casque
- Usage abusif des feux de route
- Franchissement ou chevauchement d’une ligne continue
- Circulation sur la bande d’urgence
- Circulation ou stationnement sur le terre-plein central
- Circulation en sens interdit
- Accélération en cas de dépassement d’un véhicule
- Dépassement dangereux
- Alcoolémie au volant comprise entre 0,5 et 0,8 g/l de sang (soit entre 0,25 mg/l et 0,4 mg/l d’air expiré).
- Usage d’un téléphone tenu en main au volant (également valable pour les oreillettes, les écouteurs ou les kits mains-libres)
- Certificat d’assurance dépassé ;
- Stationnement gênant ou dangereux
- Défaut de présentation de carte grise
- Changement d’adresse non mentionné sur la carte grise
- Non changement de propriétaire sur la carte grise
- Défaut de présentation du contrôle technique
- Non port du casque pour les enfants de moins de 12 ans à vélo
Comment payer votre amende de classe 4 ?
- chez un buraliste agréé “Paiement électroniques des amendes”;
- en espèce (dans la limite de 300 €) ou par carte bancaire, muni de l’avis de contravention (chez un buraliste ou partenaire agréé)
- avec un smartphone en téléchargeant l’application “amendes.gouv” sur App Store ou Google Play
- sur le site internet : www.amendes.gouv.fr
- au numéro de téléphone 0811 10 10 10
- au guichet du Trésor Public
- par chèque accompagné d’un courrier
Comment récupérer les points sur votre permis de conduire ?
Chaque année, vous avez la possibilité de récupérer jusqu’à 4 points sur votre permis de
conduire et reconstituer progressivement votre solde. Inscrivez-vous à un stage proche
de chez vous avant de perdre l’ensemble de vos points.
La loi du 16 mars 2011 (dite LOPPSI 2) précise que vous retrouvez l’intégralité de vos points
au bout de 2 à 3 années si vous commettez aucune infraction verbalisée entraînant un retrait
de points durant cette période.
