Permis de conduire : les contraventions de 5e classe
Il n’y a pas d’amende forfaitaire pour les contraventions de 5e classe. Le nombre de points
retirés sur votre permis de conduire sera déterminé par le tribunal de Police. Vue la gravité des faits qui entraînent une amende de classe 5, le retrait de points s’élève généralement de 3 à 6 points. Il s’agit d’une sanction administrative, le retrait de points n’est pas prononcé
par le juge mais dépend de chaque infraction constatée par les forces de l’ordre.
- vous condamner à une suspension de permis
- vous obliger à participer à un stage de sensibilisation à la sécurité routière
- ordonner la confiscation de votre véhicule
Quelles sont les infractions de 5e classe ?
Plusieurs infractions au code de la route appartiennent à des contravention de classe 5 :
- les excès de vitesse supérieurs à 50 km/h (constatés par un radar mobile ou un radar automatique)
- les blessures involontaires sans interruption temporaire de travail (ITT) suite à un manquement aux obligations de sécurité
- l’usage ou le simple transport d’un détecteur de radar
- la consultation par le conducteur d’un véhicule d’un écran autre qu’un GPS
- la circulation sur une barrière de dégel
Récidive des grands excès de vitesse
Si vous commettez un excès de vitesse supérieur à 50 km/h dans les 3 ans qui suivent une
première condamnation pour les mêmes faits, la récidive ne sera pas considérée comme
une nouvelle infraction de classe 5 mais comme un délit.
Comment payer votre amende de classe 5 ?
- chez un buraliste agréé “Paiement électroniques des amendes”
- en espèce (dans la limite de 300 €) ou par carte bancaire, muni de l’avis de contravention (chez un buraliste ou partenaire agréé)
- par carte bancaire sur Google Store ou Apple Store avec un smartphone en téléchargeant l’application “amendes.gouv” sur App Store ou Google Play
- sur le site web internet : www.amendes.gouv.fr
- au numéro de téléphone 0811 10 10 10
- au guichet du Trésor Public
- par chèque accompagné d’un courrier
Comment récupérer les points sur votre permis de conduire ?
Chaque année, vous avez néanmoins la possibilité de récupérer jusqu’à 4 points sur votre
permis de conduire pour reconstituer progressivement votre solde de points.
Inscrivez-vous à un stage avant de perdre la validité de votre permis de conduire.
